Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’activité commerciale du service Starea, exploité par la société :

BlaBlaStar SASU
SIREN : 898791587
TVA : FR07898791587
Siège social : 23 rue Louis Pouey, 92800 Puteaux, France
Email : contact@starea.app

Version en vigueur le 18 mars 2026

Article préliminaire – Mandat d'encaissement et rôle de la plateforme

En acceptant les présentes CGV, le Streamer confère à Starea un mandat exprès conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil afin de percevoir en son nom et pour son compte les sommes versées par les Spectateurs dans le cadre des services proposés sur la plateforme.

Les paiements sont collectés par Starea via des prestataires de paiement agréés ou des infrastructures bancaires sécurisées.

Starea est autorisée à percevoir ces sommes, à en assurer la gestion technique et comptable et à prélever sa commission contractuelle avant reversement au Streamer.

Starea agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial mettant à disposition une infrastructure logicielle permettant la mise en relation entre Spectateurs et Streamers.

Le Streamer demeure seul responsable du contenu proposé et est juridiquement considéré comme fournisseur du service interactif déclenché par les Spectateurs.

Les paiements réalisés par les Spectateurs correspondent à l’achat d’interactions numériques déclenchées lors de diffusions en direct et ne constituent pas juridiquement des dons.

Article 1 – Présentation du service

Starea est une plateforme technologique permettant aux créateurs de contenu de proposer des interactions numériques lors de leurs diffusions en direct.

Les Spectateurs peuvent déclencher ces interactions via un paiement effectué à partir d’un lien sécurisé.

La plateforme fournit uniquement :

• une infrastructure technique
• un système de déclenchement d’animations
• des modules interactifs
• une gestion technique des paiements

Article 2 – Inscription et accès

Les Streamers doivent créer un compte et fournir des informations exactes et complètes pour accéder au service.

Starea se réserve le droit de suspendre ou refuser un compte en cas de fraude, d’utilisation abusive ou de violation des présentes CGV.

Article 3 – Vérification d'identité (KYC)

Afin de respecter les obligations légales et de lutte contre la fraude, tout Streamer souhaitant recevoir un paiement doit fournir :

• une pièce d'identité valide
• un IBAN à son nom
• toute information complémentaire nécessaire

Aucun reversement ne pourra être effectué tant que ces informations n'ont pas été validées.

Starea se réserve le droit d’effectuer des contrôles supplémentaires à tout moment.

Article 4 – Paiements

Les paiements effectués par les Spectateurs sont traités via une infrastructure bancaire sécurisée ou un prestataire de paiement tiers agréé.

Le paiement est exigible immédiatement au moment du déclenchement de l’interaction numérique.

La plateforme applique une commission de 10 % TTC sur chaque transaction.

Un montant supplémentaire de 0,10 € est appliqué à chaque paiement afin de couvrir les frais bancaires supportés par la société.

Le montant total est affiché au Spectateur avant validation du paiement.

Les interactions numériques étant exécutées immédiatement, les paiements sont réputés définitifs une fois l’interaction déclenchée.

Article 5 – Reversements

Les revenus générés par les Streamers sont enregistrés dans un compte virtuel interne.

Les reversements sont effectués par virement bancaire vers l’IBAN validé du Streamer.

Un seuil minimum de reversement peut être appliqué.

Article 5 bis – Auto-facturation

Afin de simplifier la gestion administrative des reversements, le Streamer accepte que BlaBlaStar puisse émettre en son nom et pour son compte les factures correspondant aux revenus générés sur la plateforme.

Ce mécanisme d’auto-facturation est mis en place conformément à l’article 289 du Code général des impôts.

En acceptant les présentes CGV, le Streamer autorise expressément BlaBlaStar à établir les factures relatives aux sommes qui lui sont dues au titre des interactions numériques déclenchées sur la plateforme.

Les factures générées seront mises à disposition du Streamer dans son espace utilisateur et vaudront facture originale pour les deux parties.

Le Streamer reste responsable de la déclaration fiscale des revenus correspondants.

Article 6 – Retenue des fonds

Starea se réserve le droit de retenir temporairement tout ou partie des sommes dues en cas de :

• suspicion de fraude
• rétrofacturation bancaire (chargeback)
• enquête interne
• demande d’une autorité administrative ou judiciaire
• violation des présentes CGV

La retenue pourra être maintenue pendant toute la durée nécessaire aux vérifications.

Article 7 – Chargebacks

En cas de rétrofacturation initiée par un Spectateur, Starea pourra déduire le montant correspondant du solde du Streamer concerné.

Si le solde est insuffisant, le Streamer s'engage à rembourser Starea des sommes correspondantes.

Article 8 – Lutte contre la fraude et AML

Starea se réserve le droit de suspendre ou refuser toute transaction suspectée de constituer :

• une fraude
• une tentative de blanchiment d'argent
• une activité illégale

Les informations nécessaires pourront être transmises aux autorités compétentes conformément à la législation.

Article 9 – Contenus interdits

• contenus sexuels explicites
• drogues
• armes
• jeux d'argent illégaux
• contenus haineux ou discriminatoires

Tout compte enfreignant ces règles pourra être suspendu ou définitivement supprimé.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Starea ne peut être tenue responsable :

• du contenu diffusé par les Streamers
• d’une interruption temporaire du service
• d’un problème technique externe

Si la responsabilité de Starea était engagée, celle-ci serait limitée au montant de la transaction concernée.

Article 11 – Obligations fiscales

Les Streamers sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales.

Les revenus générés via Starea peuvent être soumis à déclaration fiscale selon la législation applicable.

Starea n’effectue aucun prélèvement fiscal et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 48 heures à l’adresse suivante :

support@starea.app

Article 13 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.

Médiateur :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris

Plateforme européenne de règlement des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de BlaBlaStar.